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Doléances mentionnées dans les délibérations Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Condition 4 du don gratuit : le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662 | Action des Etats |
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Finances Affectation de fonds |
16620307(05) |
| Réponse positive à la condition 4 du don gratuit (le produit de la crue de 2 s./l. sur les droits de foraine et douane perçue en 1661 sera affecté aux réparations des ports et graus nécessaires au commerce et elle cessera d'être levée au 01/01/1662) | Action royale |
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Gestion comptable Affectation de fonds |
16620308(06) |
| Les 100 000 l. prêtées par le marquis de Castries le lendemain de la délib. du 10/04/1661 pour rembourser les trés. de la Bourse seront affectées au paiement du dernier mois du don gratuit & remboursées sur les 6 d./l. aliénés sur le droit de collecte | Action des Etats |